Conditions générales d'utilisation

Article 5 — Protection des données personnelles

SENID collecte et traite les données personnelles conformément à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des Données à caractère Personnel au Sénégal et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés, exclusivement utilisées pour la fourniture du service et ne sont jamais cédées à des tiers commerciaux sans consentement explicite.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données. Ces droits s'exercent auprès de : dpo@sencompta.com

Article 6 — Confidentialité des données comptables

Les données comptables et financières saisies sur SenCompta sont strictement confidentielles. SENID s'engage à ne jamais consulter, analyser ou divulguer ces données, sauf obligation légale expresse (autorité judiciaire, administration fiscale) ou consentement explicite de l'utilisateur. Toutes les données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256).

Article 7 — Responsabilité et limitation

SenCompta est un outil d'aide à la gestion comptable et ne saurait se substituer au conseil d'un expert-comptable agréé. SENID ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie, des déclarations fiscales erronées ou des décisions financières prises sur la base des données générées par la plateforme.

La responsabilité de SENID est limitée au montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 8 — Disponibilité du service

SENID s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99% par mois (hors maintenances programmées). Les maintenances sont notifiées 48h à l'avance via email et bannière in-app. En cas d'indisponibilité supérieure à 24h consécutives non planifiée, l'utilisateur peut solliciter un avoir proportionnel sur son prochain renouvellement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de SenCompta (code source, interfaces, marques, logos, méthodologies) est la propriété exclusive de SENID SARL et protégé par les dispositions de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur la propriété intellectuelle au Sénégal. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.

Article 10 — Force majeure

SENID ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, pannes de réseau global, cyberattaques d'envergure nationale, décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de SENID. En cas de force majeure prolongée (au-delà de 7 jours), les obligations des deux parties sont suspendues de plein droit.

Article 11 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte, avec effet à la fin de la période en cours. SENID se réserve le droit de résilier tout compte en cas de violation grave des présentes CGU, avec notification préalable de 7 jours sauf en cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité de la plateforme).

Après résiliation, les données sont conservées 90 jours pour permettre leur exportation, puis supprimées de manière irréversible.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal.

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@sencompta.com