Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme SenCompta, éditée par la société SENID, ci-après « SENID » ou « l'Éditeur ».

SenCompta est un logiciel en ligne (SaaS) d'assistance à la gestion et à la comptabilité, destiné aux entreprises, cabinets, associations, ONG et professionnels indépendants. En créant un compte, l'utilisateur (« le Client ») accepte sans réserve les présentes CGU.

• Plateforme : le site sencompta.com et toutes ses fonctionnalités.
• Compte : espace personnel du Client, protégé par identifiants.
• Contenu Client : toutes données, écritures et documents importés ou saisis par le Client.
• Fatou AI : assistant conversationnel intégré à la Plateforme.

L'accès à SenCompta nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Client est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à securite@sencompta.com.

SenCompta est un logiciel d'assistance à la gestion. Il n'a pas vocation à se substituer à un expert-comptable, à un commissaire aux comptes, à un juriste ou à toute autre profession réglementée.

Le Client demeure seul responsable de ses déclarations fiscales, sociales, comptables et administratives, de la conformité de ses écritures et de l'exactitude des données qu'il saisit ou importe.

• Fournir des informations exactes et licites.
• Contrôler et valider les résultats produits par la Plateforme avant tout usage officiel.
• Conserver ses propres archives numériques (Grand Livre, Balance, Journal, factures, exports comptables) — voir article 8.
• Respecter la législation en vigueur, notamment fiscale, sociale et de protection des données.
• Ne pas utiliser SenCompta à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, SENID ne pourra être tenue responsable :

• des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données, pertes financières ou manque à gagner ;
• des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant des données saisies ou importées par le Client ;
• des conséquences fiscales, sociales ou juridiques des choix effectués par le Client ;
• des interruptions temporaires du service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes externes.

SenCompta est fourni « en l'état ». SENID ne garantit ni l'absence totale de bugs, ni une disponibilité permanente, ni la compatibilité avec l'ensemble des matériels et navigateurs.

SENID met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art : chiffrement des mots de passe, communications HTTPS, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes régulières, revues de sécurité.

Le Client reconnaît toutefois qu'aucun système informatique au monde ne peut garantir un risque nul. SENID ne pourra être tenue responsable, sauf faute lourde de sa part, en cas :

• de cyberattaque mondiale ou d'attaque informatique sophistiquée ;
• d'exploitation d'une vulnérabilité inconnue (« zero-day ») ;
• d'infection par un malware provenant du poste du Client ;
• d'utilisation frauduleuse des identifiants du Client ;
• d'accès résultant d'une négligence de l'utilisateur (mot de passe partagé, session non fermée, appareil compromis).

SENID effectue des sauvegardes régulières selon les meilleures pratiques du secteur. Toutefois, aucune garantie absolue de récupération ne peut être donnée en cas de catastrophe naturelle, de guerre, de panne mondiale, de destruction des infrastructures cloud ou de tout autre incident indépendant de la volonté de SENID.

Bonne pratique recommandée — chaque entreprise reste responsable de la conservation de ses documents. SenCompta recommande fortement de télécharger chaque mois :

• le Grand Livre ;
• la Balance ;
• le Journal ;
• les factures émises et reçues ;
• les rapports financiers ;
• les exports comptables.

afin de constituer un archivage numérique indépendant.

Les données sont hébergées chez des prestataires cloud professionnels reconnus. SENID peut, à tout moment et sans préavis, changer de prestataire ou de zone d'hébergement afin d'améliorer la qualité, la performance ou la sécurité du service.

Les données du Client lui appartiennent exclusivement. Ses tableaux de bord sont privés.

Dans le cadre d'une utilisation normale du service, SENID n'a pas accès au contenu comptable des entreprises. SENID ne consulte jamais les données métier d'un Client, sauf :

• autorisation expresse du Client ;
• demande d'assistance technique initiée par le Client ;
• obligation légale ou judiciaire.

Fatou AI est un assistant conversationnel proposé à titre indicatif. Les réponses générées peuvent contenir des inexactitudes.

Le Client reste seul responsable des décisions prises. Toute réponse relative à une obligation fiscale, juridique, sociale ou comptable doit être vérifiée auprès d'un professionnel qualifié avant toute application.

SenCompta propose des licences à vie (Lifetime) permettant d'utiliser le logiciel sans abonnement mensuel, moyennant un paiement unique.

• La licence à vie donne accès au plan souscrit sans abonnement récurrent.
• La licence est garantie pendant cinq (5) ans à compter de la date effective d'achat.
• Au-delà de cette période, SENID s'efforcera de maintenir l'accès au service, sans obligation de résultat.
• En cas de fermeture du service, de panne majeure, de catastrophe technique, de cyberattaque massive ou de tout autre événement indépendant de la volonté de SENID (force majeure), aucun remboursement, indemnisation ou compensation ne pourra être exigé par le Client.
• Les mises à jour majeures du service sont incluses tant que celui-ci est exploité par SENID.
• L'acceptation explicite de cette clause est obligatoire avant tout achat d'une licence Lifetime — elle constitue une condition suspensive de la vente.

En achetant une licence Lifetime, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

Le service est accessible 24 h/24 sous réserve de maintenance planifiée ou d'urgence. SENID s'efforce d'annoncer les interruptions programmées, sans pouvoir toujours en garantir la prévisibilité.

La responsabilité de SENID ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : incendie, inondation, pandémie, guerre, coupure Internet nationale, panne électrique majeure, catastrophe naturelle ou décision gouvernementale.

SENID peut suspendre immédiatement, sans préavis, tout compte présentant notamment :

• fraude, blanchiment, phishing ou usurpation d'identité ;
• contenu illicite ;
• tentative de piratage, reverse engineering ou robotisation abusive ;
• utilisation abusive des API ;
• non-paiement des sommes dues.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. Après suppression et à l'expiration du délai légal ou contractuel applicable, SENID pourra effacer définitivement les données du Client.

L'ensemble du logiciel, des interfaces, du code, de Fatou AI, des algorithmes, des marques, des logos, des designs, des illustrations et des contenus éditoriaux restent la propriété exclusive de SENID. Aucune licence n'est cédée en dehors du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du service.

SENID peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme. Le Client est informé des modifications substantielles par email ou notification.

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar. Les principes du droit UEMOA et, le cas échéant, du RGPD, sont pris en compte pour les Clients concernés.